Honoraires

La fixation des honoraires

Les honoraires sont librement fixés avec le client, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 12 juillet 2005. Une convention d'honoraires est établie entre l'avocat et son client.  Les honoraires peuvent être calculés au temps passé ou au forfait. Un honoraire de résultat peut également être convenu. 

La SCP MERENDA BLAIN-MERENDA GILLET communique, en toute transparence, à ses clients une estimation préalable du montant des honoraires avant chaque intervention.

Droit du travail Niort

Les honoraires sont notamment fixés en fonction

  • De la difficulté de l'affaire
  • Des diligences effectuées dans le dossier
  • De la rapidité de l'intervention
  • De la notoriété de l'avocat
  • De la situation de fortune du client 
  • Des frais exposés par l'avocat 

Dans l'hypothèse où vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique, une convention spécifique sera signée fixant le cas échéant le montant des honoraires restant à votre charge.

La SCP intervient également à l'Aide juridictionnelle dans tous les types de procès à la condition que le dossier complet d'aide juridictionnelle puisse être déposé avant l'audience.

Droit commercial Niort

Médiateur National de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse email mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet https://mediateur-consommation-avocat.fr

Droit collaboratif Niort

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